L’Assistant IA Expert GRATUIT spécialisé en droit de l’entreprise

Créer une entreprise, choisir son statut, rédiger un contrat, modifier les informations de son entreprise ou simplement comprendre une obligation juridique : les règles qui encadrent la vie d’une entreprise peuvent rapidement devenir complexes. L’Assistant IA Expert vous aide à les comprendre simplement et à identifier les solutions adaptées à votre situation.

Il analyse votre demande, vous explique les règles applicables, vous aide à préparer vos démarches et crée les documents dont vous avez besoin.

Décrivez votre projet ou votre situation avec vos propres mots : l’Assistant IA Expert vous accompagne étape par étape, de la création au développement de votre entreprise, gratuitement et sous votre contrôle, ou si vous le souhaitez, avec l’aide d’un professionnel dans le cadre d’une prestation payante.

Les questions fréquemment posées à l’Assistant IA Expert

Le choix dépend surtout de votre situation de départ : êtes-vous seul, avez-vous des associés, et jusqu’où voulez-vous protéger votre patrimoine personnel ?

Vous démarrez seul, pour tester une activité : la micro-entreprise reste le choix le plus simple : cotisations calculées uniquement sur ce que vous encaissez, quasiment aucune formalité de gestion, mais attention aux plafonds de chiffre d’affaires, qui vous feraient basculer automatiquement vers un régime plus lourd.
Vous démarrez seul, mais avec un projet plus structuré (investissement, salariés à terme) : l’EURL ou la SASU deviennent plus adaptées : elles limitent votre responsabilité aux apports, contrairement à la micro-entreprise où votre patrimoine personnel reste engagé au-delà d’un certain seuil.
Vous êtes plusieurs, ou vous cherchez des investisseurs : il faut passer par une société à plusieurs associés, SARL ou SAS. La SAS est souvent privilégiée pour sa souplesse statutaire, notamment quand une levée de fonds est envisagée.

Aucun statut n’est meilleur dans l’absolu : chacun a des conséquences différentes sur la fiscalité, le régime social du dirigeant et la capacité à faire évoluer l’entreprise plus tard.

Références et bases légales : Service Public Entreprendre — Choisir la forme juridique de son entreprise

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte : c’est un régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle sous certaines conditions. L’entreprise individuelle est exercée en nom propre, tandis qu’une société constitue une personne morale distincte de ses associés une fois immatriculée. Le bon choix dépend de votre situation :

Vous démarrez seul, sans savoir si l’activité va durer : la micro-entreprise reste le choix le plus simple : cotisations calculées uniquement sur ce que vous encaissez, comptabilité minimale, mais attention aux plafonds de chiffre d’affaires, qui vous feraient basculer automatiquement dans un régime plus lourd.
Vous avez des charges à déduire (matériel, local, sous-traitance) : l’entreprise individuelle au régime réel devient plus intéressante : pas de plafond, et depuis 2022 votre patrimoine personnel est protégé par défaut, sans démarche supplémentaire.
Vous voulez vous associer, lever des fonds, ou limiter votre responsabilité au strict minimum : il faut passer par une société (SARL, SAS…), qui crée une entité juridique distincte de vous, au prix d’un formalisme de création et de gestion plus lourd.

Le passage d’une forme à une autre reste possible en cours de route, mais implique des démarches et parfois des coûts : mieux vaut anticiper plutôt que changer dans l’urgence.

Références et bases légales : Service Public Entreprendre — Choisir la forme juridique de son entreprise

Quelle que soit la forme choisie, une seule porte d’entrée existe depuis 2023 : le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce que ça implique concrètement dépend de votre situation :

Vous créez une micro-entreprise : la démarche est généralement gratuite et peut se faire en une seule session : identité, activité, adresse, et vous obtenez rapidement votre numéro SIRET.
Vous créez une société (SARL, SAS…) : il faut en plus renseigner le capital social et téléverser des pièces justificatives supplémentaires ; des frais de greffe s’appliquent, autour de 70 €, et vous recevrez en plus un extrait Kbis, document qui prouve l’existence légale de votre société.
Vous avez déjà des engagements pris (signature de bail, premiers contrats) : attention : tant que l’immatriculation n’est pas effective, votre entreprise n’a pas d’existence juridique. Mieux vaut anticiper ce délai avant de vous engager plutôt que de signer dans l’urgence.

Références et bases légales : Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr)

Les obligations dépendent de votre activité, de votre forme juridique et de votre situation. Voici les principaux cas :

Vous avez des salariés : des obligations sociales et de droit du travail s’ajoutent : contrats, déclarations, règles de paie et de sécurité au travail.
Vous vendez à des clients ou traitez avec des fournisseurs : vos contrats, votre facturation et l’information due aux clients doivent respecter des règles précises, qui varient selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels.
Vous collectez des données personnelles (site internet, prospection, clients) : des obligations de protection des données s’appliquent, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Votre situation change (déménagement, nouvelle activité, changement de dirigeant) : vous devez tenir vos informations à jour auprès du guichet unique, sans attendre un contrôle pour le faire.

Il n’existe pas de liste unique valable pour toutes les entreprises : mieux vaut identifier les obligations propres à votre situation plutôt que d’appliquer une checklist générique.

L’Assistant IA Expert peut vous aider à repérer les principaux sujets à vérifier selon votre activité.

Références et bases légales : Service Public Entreprendre — Je crée (obligations et démarches après création)

Les statuts sont l’acte fondateur d’une société : ils organisent son fonctionnement. Leur contenu dépend de votre situation :

Vous créez seul (EURL, SASU) : les statuts restent relativement simples, mais fixent déjà les règles de fonctionnement, le montant du capital et les pouvoirs du dirigeant.
Vous créez à plusieurs (SARL, SAS) : les statuts doivent en plus organiser les rapports entre associés : répartition des parts, règles de décision collective, conditions d’entrée ou de sortie.
Votre société présente des particularités (activité réglementée, apports en nature, associé minoritaire à protéger…) : une rédaction générique ou un modèle type peut être insuffisant ; certaines clauses spécifiques deviennent nécessaires.

Certaines mentions sont imposées par la loi selon la forme choisie, d’autres clauses sont facultatives mais utiles selon votre projet.

L’Assistant IA Expert peut vous aider à comprendre la structure des statuts et à préparer un projet de document ; une situation complexe peut justifier la vérification par un professionnel du droit.

Références et bases légales : Service Public Entreprendre — Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts

Les modalités dépendent de ce qui change dans votre entreprise :

Vous changez d’adresse, d’activité ou de dirigeant : il faut le déclarer sur le guichet unique de l’INPI, avec les justificatifs correspondants ; pour une société, une décision interne (des associés) est souvent nécessaire au préalable.
Vous modifiez les statuts de votre société (changement de forme, de dénomination, de capital…) : la modification doit suivre les règles prévues par la loi et par vos propres statuts, et peut nécessiter une publication dans un journal d’annonces légales.
Vous ne savez pas si votre changement nécessite une formalité : mieux vaut vérifier avant d’agir : certains changements mineurs n’en demandent pas, d’autres oui, et le risque est de laisser une situation de fait non déclarée.

L’Assistant IA Expert peut vous aider à identifier les étapes à prévoir et à préparer les documents nécessaires avant le dépôt de la formalité.

Références et bases légales : Service Public Entreprendre — Je crée (modification de l’entreprise et des statuts)

Le type de contrat à sécuriser dépend de la relation :

Vous vendez à des clients (particuliers ou professionnels) : vos conditions générales de vente doivent préciser le prix, les modalités de paiement, les délais, et les conditions de résiliation ; des règles particulières s’appliquent lorsqu’un consommateur est concerné.
Vous travaillez avec des fournisseurs ou partenaires : le contrat doit définir clairement l’objet de la relation, les responsabilités de chaque partie et les modalités de règlement des litiges en cas de désaccord.
Le contrat représente un enjeu financier ou stratégique important : une simple relecture ne suffit pas toujours ; une validation professionnelle devient utile pour sécuriser les points sensibles avant signature.

L’Assistant IA Expert peut vous aider à structurer un contrat ou à comprendre ses principales clauses.

Références et bases légales : Service Public Entreprendre — Conditions générales de vente (CGV)

Le type de document et sa durée de conservation dépendent de sa nature :

Vous êtes une société → vous devez établir et conserver statuts, procès-verbaux d’assemblées, et documents relatifs aux formalités effectuées.
Vous avez des pièces comptables (factures, livres comptables…) : la durée de référence est généralement de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Vous avez d’autres documents (contrats, pièces liées aux salariés…) : les durées varient selon leur nature ; mieux vaut vérifier au cas par cas plutôt que d’appliquer une seule règle à tout.

Il est donc important d’organiser l’archivage selon la nature de chaque document et la règle qui lui est applicable.

Références et bases légales : Service Public Entreprendre — Documents et conservation des documents des entreprises

Pas obligatoirement, mais c’est fortement recommandé dès qu’il y a plusieurs associés. Les statuts sont un document public, déposé au greffe, qui encadre le fonctionnement légal de la société. Le pacte d’associés est un document confidentiel, distinct des statuts, qui organise les relations entre associés : conditions de sortie, clauses de non-concurrence, droit de préemption en cas de cession de parts, gestion des désaccords. Il permet d’anticiper des situations que les statuts, plus généraux, ne couvrent pas toujours en détail. Son absence n’empêche pas le fonctionnement de la société, mais expose davantage à des blocages en cas de mésentente entre associés, faute de règles précises pour les régler.

L’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire pour chaque démarche courante, mais elle devient utile dans certaines situations :

Vous rédigez ou négociez un contrat stratégique (levée de fonds, cession de parts, bail commercial) : un enjeu financier ou juridique important justifie une relecture professionnelle avant signature.
Vous êtes en conflit avec un associé, un client ou un fournisseur : un contentieux ou une procédure devant une juridiction nécessite une analyse individualisée que ne peut pas apporter un outil d’information générale.
Vous envisagez une opération complexe (fusion, cession d’entreprise, restructuration, entrée d’un investisseur) : ces situations engagent votre responsabilité et celle de votre entreprise sur le long terme.

L’Assistant IA Expert peut vous aider à comprendre le sujet et à préparer les éléments utiles à votre échange avec un avocat. Il ne remplace pas l’analyse personnalisée d’un professionnel lorsqu’elle est nécessaire.